Une feuille de route pour la réglementation transfrontalière des preuves électroniques en Europe
Les résultats d’EVIDENCE en bref
En ce qui concerne les preuves exploitées au cours de procès criminels, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication se traduit par une absence d’harmonisation réglementaire entre les pays européens. Une initiative financée par l’UE a mis en place un document d’orientation pour développer un cadre juridique européen commun destiné à l’utilisation, la collecte et l’échange de preuves électroniques.
- Une feuille de route pour la réglementation transfrontalière des preuves électroniques en Europe
Voir en ligne : http://cordis.europa.eu/result/rcn/...