En ce qui concerne les preuves exploitées au cours de procès criminels, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication se traduit par une absence d’harmonisation réglementaire entre les pays européens. Une initiative financée par l’UE a mis en place un document d’orientation pour développer un cadre juridique européen commun destiné à l’utilisation, la collecte et l’échange de preuves électroniques.
Date: 24 février 2017
Publication: Publications entreprises ⊕
Domaine: Numérique et société ⊕
Thème d'innovation: Cyber Sécurité ⊕
A propos du projet: EVIDENCE ⊕
Voir en ligne : http://cordis.europa.eu/result/rcn/...