Evidence2e-Codex

Linking EVIDENCE into e-Codex for EIO and MLA procedures in Europe

Evidence2e-Codex vise à créer un instrument juridiquement valide pour échanger des preuves numériques relatives aux procédures d’entraide judiciaire (MLA) et de décision d’enquête européenne (EIO) sur e-CODEX, en fournissant aux communautés juridiques et techniques des informations "prêtes à l’emploi" sur l’EIO, les preuves numériques et l’e-CODEX et un exemple "réaliste" de la manière dont des preuves électroniques peuvent être partagées sur e-CODEX de manière sécurisée et normalisée, afin de prendre en charge les affaires MLA et EIO.

Evidence2e-Codex

Linking EVIDENCE into e-Codex for EIO and MLA procedures in Europe

Evidence2e-Codex vise à créer un instrument juridiquement valide pour échanger des preuves numériques relatives aux procédures d’entraide judiciaire (MLA) et de décision d’enquête européenne (EIO) sur e-CODEX, en fournissant aux communautés juridiques et techniques des informations "prêtes à l’emploi" sur l’EIO, les preuves numériques et l’e-CODEX et un exemple "réaliste" de la manière dont des preuves électroniques peuvent être partagées sur e-CODEX de manière sécurisée et normalisée, afin de prendre en charge les affaires MLA et EIO.