Conditions d’activités
le centre de recherche réalise des travaux de recherche industrielle de base qui présentent un caractère suffisamment général pour être susceptibles d’intéresser des entreprises confrontées aux mêmes besoins ;
il se tient en permanence informé des progrès scientifiques survenus, en Belgique comme à l’étranger, dans des domaines qui sont de sa compétence et qui présentent un haut potentiel d’innovations industrielles ;
il détermine les travaux visés au 1° et les domaines visés au 2° suivant les indications de comité technique permanent visé ci-après ;
il organise la diffusion auprès des entreprises des résultats des travaux visés au 1° et des progrès visés au 2°, au moyen d’un dispositif facilement accessible et fréquemment mis à jour ;
dans les domaines dont relèvent les travaux visés au 1°, il réalise avec ses propres moyens humains et matériels, des activités de guidance technologique ayant pour objet la réalisation, pour des entreprises qui sollicitent son expertise scientifique ou technique, de prestations de service qui consistent en des audits technologiques de problèmes liés à des procédés ou produits, et en des conseils d’orientation vers des compétences technologiques.
Conditions relatives au statut et au fonctionnement
soit le centre collectif de recherche relève de l’arrêté-loi du 30 janvier 1947 (Loi De Groote) fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des différentes branches de l’économie nationale, par la recherche scientifique, soit il ne relève pas de cet arrêté-loi mais dispose d’au moins un siège d’activités sur le territoire de la Région wallonne → Le CETIC est une ASBL créée en 2001 et est basé sur l’Aéropole de Charleroi
il organise ses activités, dans une mesure significative, en fonction des besoins et de la typologie des entreprises wallonnes dans des domaines dont relèvent les travaux visés à l’article 1° des conditions d’activités → Le CETIC est le centre belge de recherche appliquée au service des entreprises.
il répond aux normes de qualité qui sont essentielles dans les domaines dont relèvent ses activités, c’est-à-dire principalement celles dont le non-respect nuirait à la renommée du centre auprès de la communauté scientifique et industrielle → Le CETIC pratique "l’excellence opérationnelle" et a obtenu en 2010 la certification ISO 9001 suite à la mise en place du système de management de la qualité.
il dispose d’une capacité d’autofinancement suffisante pour entretenir les équipements et le matériel nécessaires à ses activités → Chiffres clés du CETIC.
il tient une comptabilité analytique de ses activités, qui permet notamment de vérifier l’affectation des aides et interventions publiques dont il bénéficie, et de vérifier les coûts et les prix de ses services aux entreprises → Chiffres clés du CETIC.
il publie un rapport annuel qui expose le déroulement et les résultats des divers types d’activités visées dans les conditions d’activités → Rapport annuel du CETIC.
il comporte un comité technique permanent, composé en majorité de représentants d’entreprises → Composition du Comité Technique Permanent du CETIC.
Source : Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie